Depuis la suppression de la majoration des 1.25 pour les non-adhérents à un organisme de gestion agréé (OGA), certains articles* du CGI découlant du 1° du 7. de l'article 158 du CGI, n'ont plus d'objet à compter de l'année d'imposition 2023. Les articles sur les délais d'adhésion étant devenus sans objet, la doctrine qui en fait application (BOI-DJC-OA-20-30-10-20 § 280 et § 290) est également devenue obsolète.
Exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit : « Pacte Dutreil »
16/02/2024
La transmission de l'exploitation bénéficie d'une exonération partielle des droits en contrepartie d'un engagement de conservation des parts ou des biens objets de la transmission.
Exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit : Baux ruraux à long terme et parts de GFA
26/01/2024
Les transmissions à titre gratuit de biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible hors cadre familial et les transmissions portant sur des parts de GFA, bénéficient d’une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit.
Transmission à titre gratuit : Abattements d’assiette et réductions des droits de mutation
26/01/2024
Les transmissions à titre gratuit (donations entre vifs ou successions lors d’un décès) font l’objet de règles fiscales spécifiques dépendant à la fois de la nature des biens transmis, de leur montant et des liens de parenté entre le donateur et le bénéficiaire.
Les délais de paiement entre professionnels et la facturation
23/01/2024
Actualité de la Loi n°2023-132 de finances pour 2024 -> Date d’entrée en vigueur des dispositifs de facturation électronique et de transmission des données de transaction reportée
Mécanisme d’étalement des bénéfices agricoles exceptionnels
05/12/2023
Le revenu exceptionnel d’un exploitant agricole soumis à un régime réel d’imposition peut être rattaché, sur option, par fractions égales, aux résultats de l’exercice de sa réalisation et des six exercices suivants.
Outil 02 Approche impact étalement 75 OA
