Le revenu exceptionnel d’un exploitant agricole soumis à un régime réel d’imposition peut être rattaché, sur option, par fractions égales, aux résultats de l’exercice de sa réalisation et des six exercices suivants.

Renseignements et Inscriptions 

Virginie VIAUD vviaud@ceeca.org

ou

CEECA
28, rue Ferrère 
33025 Bordeaux Cédex
Tél : 05 56 79 79 15 
Fax : 05 56 79 79 16
http://www.ceeca.org

• Infos en bref
• Loi de finances 2023
• Loi de financement de la sécurité sociale 2023
• Les modalités de la réforme de l’assurance récolte au 1^er janvier 2023
• Biodiversité : faciliter les déplacements en créant des corridors écologiques
• Vous avez dit fuels fossiles ?
• L’acceptation des nouveaux comportements...

Récapitulatif des mesures qui concernent le secteur agricole :
 

• Loi de Finances pour 2023 du 30 décembre 2022 publiée au JO du 31 décembre 2022
• Loi de Finances rectificative pour 2022 du 16 août 2022 publiée au JO du 17 août 2022
• Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2023 du 23 décembre 2022 publiée au JO du 24 décembre 2022

L'article 61 de la LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, abaisse de 10% à 5,5%, le taux de TVA applicable portant sur :
 

• les denrées alimentaires destinées à la consommation des animaux producteurs de denrées alimentaires elles-mêmes destinées à la consommation humaine, les produits normalement...