Les Groupements Agricoles d’Exploitation en Commun (GAEC) bénéficient d’un certain nombre d’avantages, relatifs notamment aux aides économiques qu’ils peuvent percevoir et liés au fait que leurs membres sont traités comme s’ils étaient demeurés des chefs d’exploitations indépendants. Mais pour avoir droit à ces avantages, un GAEC doit avoir été agréé par l’administration.
Mise à jour du 03/07/2026 :L’instruction technique DGPE/SDC/2026-344 du 19 juin 2026 précise la fréquence des contrôles des GAEC, les modalités de ce contrôle (points à vérifier par les DDT(M) et justificatifs requis) et les suites à y apporter en cas d’anomalie (perte de transparence et/ou retrait d’agrément).
Centre-Val de Loire : Aides à l’installation Jeunes Agriculteurs (DJA) et Nouveaux Agriculteurs (DNA)
Mesure essentielle : la Dotation Jeunes Agriculteurs (DJA) et la Dotation Nouveaux Agriculteurs (DNA) en Centre-Val de Loire. Conditions d'octroi des aides, engagement du porteur de procjet, montant des aides...
Actualité du 24/03/2026 :La Loi n°2026-103 de finances pour 2026 actualise les seuils de changement des régimes BA/BIC et BNC, pour les clôtures 2026 à 2028.
Les déficits agricoles ne peuvent pas s'imputer sur le revenu global d'un contribuable lorsque le total des revenus nets des autres catégories excède une certaine limite.
Actualité du 20/03/2026 : Suite à la Loi n°2026-103 de finances pour 2026, actualisation de la limite pour l’imposition des revenus de l’année 2025 = 128 826 €
Nouveau cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance pour la prise en charge partielle de primes et cotisations d'assurance récolte multirisque climatique (MRC) 2026 et pour l’indemnisation des pertes de récolte 2026 fondée sur la solidarité nationale (ISN).
Publication d'un décret fixant les taux d’indemnisation de la solidarité nationale pour les récoltes 2026 à 2028.
Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE)
Actualité du 16/02/2026 : publication au JO le 3 février 2026 du décret n° 2026-45 du 2 février 2026 - Mise à jour de la nomenclature animale (vaches laitières, veaux de boucherie et bovins à l’engraissement)
Productions concernées, principe d'un dossier ICPE et sanctions administratives.
Fiche : L'agrément GAEC
