La transmission de l'exploitation bénéficie d'une exonération partielle des droits en contrepartie d'un engagement de conservation des parts ou des biens objets de la transmission (Articles 787 B et 787 C du CGI).

Avantages fiscaux (sous conditions) :
 

• Exonération de 75 % de la valeur de l'entreprise pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit pour donation ou succession

• Réduction de 50% des droits ainsi calculés en cas de donation de la pleine propriété de titres réalisée avant les 70 ans du donateur

Les transmissions à titre gratuit de biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible hors cadre familial et les transmissions portant sur des parts de GFA, bénéficient d’une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit (Articles 793 et 793 bis du CGI).

Avantages fiscaux (sous conditions) :
 

• Exonération de 75 % jusqu’à 300 000 €, puis 50 % au-delà, si le bénéficiaire conserve les biens pendant 5 ans

• Exonération de 75 % jusqu’à 500 000 €, puis 50 % au-delà, s’il conserve les biens pendant 10 ans

Les transmissions à titre gratuit (donations entre vifs ou successions lors d’un décès) font l’objet de règles fiscales spécifiques dépendant à la fois de la nature des biens transmis, de leur montant et des liens de parenté entre le donateur et le bénéficiaire.

 

Actualité de la Loi n°2023-132 de finances pour 2024 -> actualisation du seuil du régime micro-BA
 

Modalités d'application de la réduction d'impôt

Le revenu exceptionnel d’un exploitant agricole soumis à un régime réel d’imposition peut être rattaché, sur option, par fractions égales, aux résultats de l’exercice de sa réalisation et des six exercices suivants.

BOI-BA-BASE-20-30-10-30 commentaires à l'issue de la consultation publique du 20 mai 2016.

BOI-BIC-BASE-100-20170201 : reconduction jusqu’au 14 avril 2017 de la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement.


L’annonce du Gouvernement d’une mesure de soutien exceptionnel à l’investissement a été opérée au sein de la loi Macron du 6 août 2015, visant à soutenir et à encourager les investissements productifs des entreprises. A compter du 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2017, les biens énumérés pourront être amortis à hauteur de 140% de leur valeur d’achat HT et bénéficier ainsi d’une déduction exceptionnelle de 40%, dite «sur-amortissement».