L’aide de minimis est une aide plafonnée de faible montant pouvant être accordée par une autorité publique (état, collectivité territoriale, établissement public…) sans notification ni autorisation préalables de la Commission Européenne.

La commission européenne a validé le réhaussement du plafond des aides de minimis dans le secteur agricole à 50 000 € sur une période de 3 ans à compter de la décision d'octroi d'une aide de minimis agricole (et non plus sur une période de 3 exercices fiscaux glissants).
La publication de ce règlement européen (UE 2024/3118) a été faite le 13/12/2024 pour une entrée en vigueur à compter du 16 décembre 2024 (jusqu'au 31/12/2032).



 

La transmission de l'exploitation bénéficie d'une exonération partielle des droits en contrepartie d'un engagement de conservation des parts ou des biens objets de la transmission (Articles 787 B et 787 C du CGI).

Avantages fiscaux (sous conditions) :
 

• Exonération de 75 % de la valeur de l'entreprise pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit pour donation ou succession

ET
 

• Réduction de 50% des droits ainsi calculés en cas de donation de la pleine propriété de titres réalisée avant les 70 ans du donateur

 

Les transmissions à titre gratuit de biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible hors cadre familial et les transmissions portant sur des parts de GFA, bénéficient d’une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit (Articles 793 et 793 bis du CGI).

Avantages fiscaux (sous conditions) :
 

• Exonération de 75 % jusqu’à 300 000 €, puis 50 % au-delà, si le bénéficiaire conserve les biens pendant 5 ans

OU

• Exonération de 75 % jusqu’à 500 000 €, puis 50 % au-delà, s’il conserve les biens pendant 10 ans

 

Les transmissions à titre gratuit (donations entre vifs ou successions lors d’un décès) font l’objet de règles fiscales spécifiques dépendant à la fois de la nature des biens transmis, de leur montant et des liens de parenté entre le donateur et le bénéficiaire.

 

Actualité de la Loi n°2023-132 de finances pour 2024 -> actualisation du seuil du régime micro-BA
 

Modalités d'application de la réduction d'impôt

Le revenu exceptionnel d’un exploitant agricole soumis à un régime réel d’imposition peut être rattaché, sur option, par fractions égales, aux résultats de l’exercice de sa réalisation et des six exercices suivants.

BOI-BA-BASE-20-30-10-30 commentaires à l'issue de la consultation publique du 20 mai 2016.

BOI-BIC-BASE-100-20170201 : reconduction jusqu’au 14 avril 2017 de la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement.


L’annonce du Gouvernement d’une mesure de soutien exceptionnel à l’investissement a été opérée au sein de la loi Macron du 6 août 2015, visant à soutenir et à encourager les investissements productifs des entreprises. A compter du 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2017, les biens énumérés pourront être amortis à hauteur de 140% de leur valeur d’achat HT et bénéficier ainsi d’une déduction exceptionnelle de 40%, dite «sur-amortissement».