Modalités d'application des crédits d'impôt pour les entreprises agricoles
 

Actualité du 22/07/26 : Crédit d'impôt BIO -> Désormais réservées aux DOM, les aides au maintien (MAB) de la PAC ne sont plus demandées en France hexagonale depuis 2025 (seules les aides à la conversion CAB subsistent) - un changement essentiel à prendre en compte lors de la vérification du plafond de 5 000 €.

Actualité du 16/07/2026 : l'article 73 du CGI publie les plafonds applicables aux clôtures 2026.

• Montant et plafonnement de la DEP 
• Assiette de la déduction
• Conditions relatives à la constitution d’une épargne professionnelle
• Utilisation des sommes déduites
• Cas particuliers
• Obligations déclaratives
• Exemples 

Comparaison entre les différents régimes et modalités de changement de régime d'imposition.
 

Actualité du 26/05/2026 : La Loi de finances n°2026-103 pour 2026 modifie les règles de calcul des seuils relatifs au nombre d’associés dans les GAEC et les seuils pour les clôtures 2026 à 2028 sont revalorisés.

Mesure essentielle : la Dotation Jeunes Agriculteurs (DJA) et la Dotation Nouveaux Agriculteurs (DNA) en Centre-Val de Loire.
Conditions d'octroi des aides, engagement du porteur de procjet, montant des aides...

 

Actualité du 25/03/2026 : La Loi n°2026-103 de finances pour 2026 : 

• prolonge les crédits d’impôt en faveur de l’agriculture biologique (AB) et de la HVE ;
• instaure un nouveau crédit d’impôt destiné aux entreprises agricoles supportant des dépenses de mécanisation collective facturées par une CUMA ;
• étend le crédit d’impôt « remplacement » aux exploitants agricoles également maires d’une commune de moins de 1 000 habitants.

Actualité du 24/03/2026 : La Loi n°2026-103 de finances pour 2026 actualise les seuils de changement des régimes BA/BIC et BNC, pour les clôtures 2026 à 2028.