Modalités d'application des crédits d'impôt pour les entreprises agricoles
 

Actualité du 25/03/2026 : La Loi n°2026-103 de finances pour 2026 étend le crédit d’impôt "remplacement" aux exploitants agricoles également maires d’une commune de moins de 1 000 habitants.

Actualité du 25/03/2026 : La Loi n°2026-103 de finances pour 2026 : 

 

• prolonge les crédits d’impôt en faveur de l’agriculture biologique (AB) et de la HVE ;
• instaure un nouveau crédit d’impôt destiné aux entreprises agricoles supportant des dépenses de mécanisation collective facturées par une CUMA ;
• étend le crédit d’impôt « remplacement » aux exploitants agricoles également maires d’une commune de moins de 1 000 habitants.

Actualité du 24/03/2026 : La Loi n°2026-103 de finances pour 2026 actualise les seuils de changement des régimes BA/BIC et BNC, pour les clôtures 2026 à 2028.

Ce dispositif permet la constitution d’une provision comptable fondée sur l’augmentation réelle de la valeur des vaches en stock et s’applique aux exercices clos à compter de 2024, jusqu’au 31/12/2028.
Il remplace l’ancienne mesure fiscale qui permettait aux éleveurs de déduire forfaitairement 150 € par vache lors de la revalorisation de leur stock (cf. fiche  : Déduction fiscale pour les éleveurs).

Actualité du 20/03/2026 : La Loi n°2026-103 de finances pour 2026 rend officiel la tolérance d'application anticipée du dispositif,à compter des exercices clos à au 1er janvier 2024.

Les déficits agricoles ne peuvent pas s'imputer sur le revenu global d'un contribuable lorsque le total des revenus nets des autres catégories excède une certaine limite.

Actualité du 20/03/2026 : Suite à la Loi n°2026-103 de finances pour 2026, actualisation de la limite pour l’imposition des revenus de l’année 2025 = 128 826 €